La Creuse Agricole 10 novembre 2014 à 08h00 | Par A.M.

Ce qu’il faut savoir sur les dégâts de grand gibier

Alors que la nouvelle procédure d’indemnisations des dégâts de grand gibier laisse perplexe sur le terrain, il est nécessaire d’apporter les quelques éléments de précision voire de réponse suivants.

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- © MH

Depuis mai 2011, date de la première lecture à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique dont notamment les seuils et les procédures du régime indemnitaire des dégâts de gibier, les débats ont été longs et compliqués.
Dans un contexte politique électoral où la pression du plus grand nombre ne jouait pas en la faveur des agriculteurs, la FNSEA a fait le choix d’engager une discussion avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC) pour avancer sur la problématique de la gestion des populations et l’encadrement des mesures de protection.
Le protocole d’accord signé avec les chasseurs est le résultat d’une négociation globale. Comme pour toute négociation, cet accord traduit un compromis entre des positions parfois très divergentes.

Divers objectifs
Compte tenu du contexte évoqué précédemment, il était quasi impossible de pouvoir maintenir le niveau d’indemnisation basée sur la procédure non contentieuse. Avant d’engager la discussion, le préalable qui avait été posé était l’adoption de mesures suffisantes pour diminuer les populations de sangliers.
Parmi les objectifs étaient ceux :
- D’encadrer plus strictement les mesures de prévention de dégâts qui ne sont que les constats d’échec d’une gestion et qui doivent donc être de la responsabilité des Fédérations départementales des chasseurs ;
- De moraliser les pratiques des abattements complémentaires mis à la charge des agriculteurs qui étaient devenus le moyen d’empêcher l’indemnisation à de trop nombreux agriculteurs ;
- D’améliorer et simplifier les modalités d’indemnisation des prairies.

Vigilance sur la surestimation
Dans une plaquette conjointe APCA, Jeunes Agriculteurs, FNSEA et Fédération nationale des chasseurs, il est rappelé les grands principes des nouveautés réglementaires applicables depuis le 1er janvier 2014.
Évolution de la procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts :
- Modification de seuils ouvrant droits à indemnisation ;
- Diminution de l’abattement légal à 2 % (au lieu de 5 %) pour tous les dossiers ;
- Éventualité d’une responsabilité financière du déclarant (dommages inférieurs aux seuils) ;
- Possibilité de répercuter tout ou partie des frais d’expertise au déclarant (dommages n’atteignant pas les seuils ou fortement sur-estimés dans la déclaration).
Concernant ce dernier point qui inquiète vivement le monde agricole, il faut rappeler que l’appréciation de « surestimation » n’intervient pas lors de la première déclaration de dégâts, la déclaration dite provisoire. En revanche lors de la déclaration définitive, il convient en effet de prendre les précautions nécessaires pour être au plus près de la réalité sachant que désormais l’estimation se fait sur la quantité et non plus sur le prix. Il ne faut pas diaboliser cette nouvelle disposition. Il convient de la prendre en compte certes mais elle ne doit pas être un frein à la déclaration des dégâts sur son exploitation, seule baromètre aujourd’hui d’une présence trop importante de populations sur un territoire donné.

Dossier complet dans la Creuse agricole et rurale du 7 novembre 2014.

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