La Creuse Agricole 15 mars 2017 à 08h00 | Par FNSEA NA

Le principe « éviter, réduire, compenser » enfin appliqué à la production agricole !

Le 21 février, une formation* organisée par JURIFOR a réuni une dizaine d’élus et responsables fonciers de la Nouvelle-Aquitaine pour préciser le cadre réglementaire et donner des premiers éléments de méthode sur la nouvelle compensation collective agricole.

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- © FNSEA NA

La « compensation collective agricole » est une notion encore bien floue pour toute personne qui doit la définir. Pourtant, elle a été créée pour enfin prendre en compte l’économie agricole d’un territoire lorsqu’un grand projet vient s’y implanter.
Depuis les années 1970, la compensation environnementale a été mise en place et a eu le temps de s’améliorer. Aujourd’hui, elle est un élément incontournable pour toute entreprise, publique ou privée, qui veut réaliser un ouvrage sur un territoire.
Mais, comme son nom l’indique, cette compensation n’est qu’ « environnementale ». L’agriculture est la grande perdante car, en plus de voir ses terres être couvertes par les travaux, elle doit encore céder des surfaces pour les mesures de compensation écologique.
Un combat syndical s’est engagé et la profession agricole s’est longuement battue avec les pouvoirs publics pour compenser la perte de valeur ajoutée agricole lors d’emprise de foncier.
La loi d’avenir de 2014 a ouvert une nouvelle brèche pour permettre à l’agriculture d’accéder elle aussi à ce mécanisme de la compensation. L’idée est d’appliquer le principe « éviter, réduire, compenser » de l’environnement à l’agriculture. Un décret paru fin 2016 est venu apporter quelques précisions.
Les projets concernés doivent porter sur des terres affectées à l’usage agricole et leur emprise doit couvrir une surface minimum. Ce seuil est fixé par le préfet de département. Par défaut, il a été évalué à 5 ha. Dans la plupart des départements, ce seuil peut encore être négocié à l’issue d’une phase d’observation demandée par l’administration.
Aujourd’hui, tous les projets qui sont automatiquement soumis à une étude d’impact environnemental seront soumis à une étude préalable agricole. Cette étude devra déterminer le périmètre des travaux, mais aussi le périmètre sur lequel les terres agricoles sont impactées, et il est généralement beaucoup plus important.
Les impacts pris en compte sont les impacts directs (artificialisation de parcelles agricoles…), mais aussi indirects (pertes d’emplois, perte du potentiel économique…).
Ce nouveau dispositif a pour objectif d’éviter la perte de potentiel économique agricole sur un territoire.
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) aura un rôle très important à jouer. La loi d’avenir lui a confié le rôle de donner un avis motivé sur l’étude préalable agricole.
Ce dispositif en est encore à ses balbutiements. Chaque acteur du territoire, chaque exploitant agricole doit rester vigilant quant à tout projet (modification des documents d’urbanisme, projet de construction d’une voie ferrée…).
La formation a donné l’opportunité aux stagiaires présents d’échanger sur leur processus engagé localement et sur des projets pouvant potentiellement s’intégrer dans cette démarche. Cette journée a mis en lumière que la profession doit mettre en place une veille sur le terrain afin d’être en amont des projets. Elle doit être en capacité de négocier avec les maîtres d’ouvrages et les autres acteurs du territoire pour proposer des mesures collectives locales.
Les stagiaires ont pris conscience que c’est par leur implication dans la démarche puis la mise en œuvre de projets que le dispositif pourra être éprouvé. Ces expériences créeront des références et permettront de le faire vivre.

* Action financée par VIVEA

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